1. Introduction
Bienvenue chez PandaPay! Ces Conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent l’utilisation des logiciels, équipements et services connexes de point de vente (« POS ») fournis par 16064043 Canada Inc. – faisant affaire sous le nom de PandaPay (« PandaPay », « nous », « notre » ou « nos ») à vous, le commerçant (« Commerçant », « vous » ou « votre »).
En utilisant les Services, vous acceptez ces Conditions. Si vous n’acceptez pas, veuillez ne pas utiliser les Services.
2. Services fournis
PandaPay fournit aux Commerçants :
- Des solutions logicielles et matérielles de POS
- Des intégrations pour le traitement des paiements via des processeurs tiers
- Du soutien, des mises à jour et des services connexes
Nous pouvons mettre à jour ou modifier les Services en tout temps.
3. Responsabilités du commerçant
En tant que Commerçant, vous acceptez de :
- Utiliser les Services uniquement à des fins commerciales légales
- Fournir des informations exactes concernant votre entreprise et vos paiements
- Détenir toutes les licences, permis et conformités requis selon les lois locales, provinciales, étatiques ou fédérales
- Veiller à ce que votre personnel utilise les Services conformément à ces Conditions
- Garder vos identifiants de connexion confidentiels et sécurisés
Vous êtes responsable des actions de vos employés et utilisateurs autorisés.
4. Traitement des paiements et conformité PCI
PandaPay utilise des processeurs de paiement tiers certifiés PCI DSS. Bien que nous facilitons l’intégration, vous êtes responsable de :
- Respecter les normes PCI DSS pour la gestion, le traitement et le stockage des données de cartes dans votre environnement
- Maintenir un environnement physique et réseau sécurisé (par ex. protéger les terminaux POS, mots de passe et points d’accès)
- Compléter le questionnaire annuel de conformité PCI (comme le questionnaire d’auto-évaluation, SAQ) tel qu’exigé par PandaPay ou ses partenaires, y compris des fournisseurs tiers comme SecureTrust
- Coopérer à tout audit ou processus de validation PCI lorsque demandé
PandaPay n’est pas responsable des litiges de paiement, rétrofacturations ou transactions non autorisées entre vous et vos clients.
5. Frais et paiements
Les frais des Services sont définis dans votre entente commerçant ou bon de commande séparé. PandaPay peut ajuster la tarification avec un préavis écrit, conformément aux modalités de votre entente.
Vous êtes responsable de :
- Payer tous les frais à temps
- Tout impôt ou charge gouvernementale applicable
6. Protection des données et confidentialité
PandaPay traite les données personnelles et de paiement conformément à notre Politique de confidentialité.
Vous êtes responsable de :
- Informer vos clients sur la manière dont leurs données sont collectées et utilisées au point de vente
- Obtenir les consentements nécessaires des clients, lorsque requis (par ex. programmes de fidélité, utilisation marketing)
7. Propriété intellectuelle
PandaPay conserve tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle sur les Services, y compris les logiciels, conceptions et marques. Vous recevez une licence non exclusive et non transférable pour utiliser les Services uniquement dans le cadre de vos activités commerciales.
8. Durée et résiliation
Ces Conditions entrent en vigueur à la date où vous commencez à utiliser les Services et demeurent valides jusqu’à résiliation.
PandaPay ou le Commerçant peut résilier l’utilisation des Services :
- Avec préavis, tel que défini dans l’entente commerçant
- Immédiatement, si l’autre partie manque à des obligations importantes ou viole des lois
En cas de résiliation :
- Vous devez cesser d’utiliser les Services et retourner tout équipement, si requis
- Tout solde dû demeure payable
9. Exclusions de garantie et limitation de responsabilité
Les Services sont fournis « tels quels », sans aucune garantie, expresse ou implicite.
Dans la mesure permise par la loi :
- PandaPay n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs
- Notre responsabilité totale envers vous est limitée au montant que vous avez payé à PandaPay au cours des 12 mois précédant la réclamation
10. Conformité aux lois
Vous acceptez de respecter toutes les lois applicables, notamment :
- Les lois sur la confidentialité (par ex. LPRPDE, Loi 25 du Québec, CCPA, CPRA)
- Les règlements de lutte contre le blanchiment d’argent (AML) et antifraude
- Les obligations fiscales et de déclaration
11. Loi applicable
Ces Conditions sont régies par :
- Les lois du Canada et de la province de Québec si vous êtes situé au Canada
- Les lois de l’État du Delaware si vous êtes situé aux États-Unis
12. Coordonnées
Pour toute question, veuillez contacter :
16064043 Canada Inc. – faisant affaire sous le nom de PandaPay
Courriel : support@pandapay.ca
Téléphone : 1-(877) 774-7121
Adresse : 3333 boul. Cavendish, bureau 400, Montréal (QC) H4B 1N2
